Conditions Générales de Vente

CGV

1. Préambule

Le présent site (www.mesmainssurvospieds.fr) est édité par MES MAINS SUR VOS PIEDS, dont le siège social est situé au 36 Rue de la Fontaine aux Clercs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés des Pays de la Loire 805 127 016, statut de micro-entreprise non assujetti à la TVA Intracommunautaire, représentée par COQUARD Jeannette agissant en sa qualité de gérant, dûment habilité à l'effet des présentes. (Ci-après "MES MAINS SUR VOS PIEDS").

MES MAINS SUR VOS PIEDS a pour activité des prestations de services en modelage des pieds, et des séances de relaxation, ainsi que la vente de divers produits (savons naturelles, Huiles essentielles BIO et autres produits BIO, bougies, bijoux fantaisies, etc …)

MES MAINS SUR VOS PIEDS assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.mesmainssurvospieds.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par Mes Mains sur vos Pieds peut être consultés sur le site à l'adresse " www.mesmainssurvospieds.fr".

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web.

MES MAINS SUR VOS PIEDS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.mesmainssurvospieds.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés à la vente par MES MAINS SUR VOS PIEDS au client.

3. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.

MES MAINS SUR VOS PIEDS communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphonique et électronique et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la Consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de biens et services par le vendeur intervenues par le biais de la version française du site www.mesmainssurvospieds.fr.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande au sens de l'Article 5. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une livraison en France métropolitaine y compris la Corse.

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l'Article 5.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par MES MAINS SUR VOS PIEDS.

4. Offre des produits

Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des produits sur le site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, MES MAINS SUR VOS PIEDS ne pourra pas être tenue responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le site.

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la Consommation, MES MAINS SUR VOS PIEDS se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

4bis - CARTES CADEAUX  : les cartes cadeaux ont une date limite d'utilisation. Le salon accorde un délai de 6 mois. Cependant, si le jour de l'achat de cette carte l'agenda est déjà complet le mois suivant, dans ce cas il sera rajouté deux mois supplémentaires. Une fois la date dépassée, le salon ne sera pas dans l'obligation de l'accepter. (loi depuis 2010).

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, l’entreprise MES MAINS SUR VOS PIEDS n’est pas assujettie à la TVA. Mes Mains sur vos Pieds, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment par une actualisation sur son site.

Le prix facturé au client est celui affiché sur le récapitulatif juste avant que le client ne confirme sa commande. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande.

La date d’expédition de la commande ne peut être antérieure à la date effective de la réception du paiement par Mes Mains sur vos Pieds.

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire (les cartes acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard), et Paypal.

* Paiement par carte bancaire :

Lors du paiement en ligne de votre commande, vous êtes automatiquement dirigé sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée en mode SSL (Secure Socket Layer). Le numéro de carte est ainsi crypté entre le navigateur et le serveur de paiement.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution 3D-Secure, programme mis en place par VISA et MASTERCARD. Le protocole 3D-Secure vous permet de bénéficier d’une protection renforcée pour vos achats en ligne grâce à un système d'authentification. Après avoir validé vos coordonnées bancaires, une fenêtre 3D-Secure gérée par votre banque s’affichera. La saisie d’un code d'authentification propre à chaque banque (code reçu par SMS), permettra de vérifier que vous êtes bien le porteur de la carte utilisée pour le paiement. Votre paiement sera validé et votre transaction finalisée après confirmation de la banque.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise MES MAINS SUR VOS PIEDS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC.

Dans le cas où le débit du prix TTC serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

MES MAINS SUR VOS PIEDS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

* Paiement avec PAYPAL :

PayPal est un moyen sécurisé qui vous permet de payer rapidement vos achats sur internet sans partager vos données bancaires avec les sites vendeurs. Il vous suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de votre compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l’utiliser sur notre site pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité.

MES MAINS SUR VOS PIEDS

36 Rue de la Fontaine aux Clercs – 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE

En 1 fois : Il vous suffit de nous envoyer un chèque du montant de votre commande en précisant votre numéro de commande au dos. Le chèque est encaissé à réception et valide l'expédition de la marchandise.

Important : en cas de paiement par chèque, le délai de livraison est allongé, correspondant au temps de réception, de traitement et d'encaissement de votre chèque.

* Paiement et enlèvement en boutique :

Vous payez votre commande au moment de l'enlèvement de votre marchandise dans ma boutique, avec le moyen de paiement de votre choix : carte bancaire, chèque ou espèces.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

6. Facturation

Sur demande, l’entreprise MES MAINS SUR VOS PIEDS peut vous fournir une facture.

7. Disponibilité et livraison

Le client est informé par MES MAINS SUR VOS PIEDS de la disponibilité du ou des produits et des délais de livraison lors de la passation de sa commande.

Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande sur le territoire.

Les délais de livraison courent à compter de la date de la confirmation de la commande par MES MAINS SUR VOS PIEDS.

La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code Civil.

MES MAINS SUR VOS PIEDS s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. A défaut de disponibilité des biens, MES MAINS SUR VOS PIEDS s'engage à en informer le client.

Le client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication sur la commande. Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le client ne peut entraîner ni retour ni remboursement

Par ailleurs, MES MAINS SUR VOS PIEDS se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L'annulation de commande engage MES MAINS SUR VOS PIEDS à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.

MES MAINS SUR VOS PIEDS s'engage à envoyer le produit commandé dans l'état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande. MES MAINS SUR VOS PIEDS s'engage à emballer le produit dans les meilleurs conditionnements possible et cela au regard de l'encombrement, du poids ainsi que de la taille du produit à expédier. Par conséquent, MES MAINS SUR VOS PIEDS ne peut être tenue responsable, en cas de retard de transport, de problème technique de livraison, de choc sur le colis et de dégradation du produit pendant son transport.

8. Conditions de livraison :

Les livraisons se font exclusivement en France métropolitaine.

Pour une livraison dans un autre pays, merci de nous envoyer votre demande par email à mesmainssurvospieds@gmail.com ou nous contacter par téléphone au 06 59 24 33 46

Attention : il vous appartient de vous assurer que les biens commandés peuvent être acheminés dans des conditions normales jusqu’à la pièce de destination. Tous les moyens supplémentaires requis pour une livraison dans la pièce de destination demandée par le client seront facturés. En cas d’impossibilité de livrer dans ladite pièce, le colis sera laissé au plus près de celle-ci. Cette impossibilité ne pourra pas constituer un motif d’annulation de la commande.

En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de dissoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la Consommation. MES MAINS SUR VOS PIEDS procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la Consommation.

L'impossibilité pour le transporteur de livrer à la date convenue les biens, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, donnera lieu au paiement des frais d’une nouvelle livraison.

Les risques du bien sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des biens par le transporteur à la date de livraison convenue avec celui-ci.

Le mode de livraison dépend du poids et du volume du ou des biens commandés.

Le délai d'expédition à partir de la boutique est de 48H pour les produits en stocks, pour les autres, un délai vous est annoncé dans la fiche produit.

Les différents modes de transports qui vous sont proposés :

Livraison transporteur :

Nous utilisons la livraison via La Poste « colissimo » délai environ 48h

Retrait en boutique :

Les retraits s'effectuent dans la boutique situé au :

36 Rue de la Fontaine aux Clercs – 49320 Brissac Loire Aubance

9. Réception et vérification de la commande

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il appartient au client d'émettre les réserves et réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés qui suivent la date de la livraison des biens.

Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à MES MAINS SUR VOS PIEDS. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code du Commerce. Le client doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer mesmainssurvospieds@gmail.com par courrier électronique et refuser la livraison des biens.

Les frais d'échange seront alors à la charge de MES MAINS SUR VOS PIEDS, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client.

Aucun retour spontané, sans accord de MES MAINS SUR VOS PIEDS, ne sera accepté.

10. Transfert de propriété et transfert de risque

Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au produit vendu ont lieu au moment de l’expédition du bien, la date figurant sur la facture faisant foi de la date d’expédition, une fois que le client en a acquitté le prix complet.

11. Garantie

Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 Du Code de la Consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil.

Art. L. 211-4 du Code de la Consommation : "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la Consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit" :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la Consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code Civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code Civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Pendant la période de garantie, MES MAINS SUR VOS PIEDS s'engage, à son choix, à échanger ou à remettre en état les biens reconnus défectueux par ses services. Les biens échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

Sont exclus de la garantie :

• Les atteintes au bien résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

• Les légères différences constatées sur les produits telles que définies au point « Offre des Produits » ;

• Les biens qui auront été utilisés de façon trop intensive, ou abusive ;

• Tout défaut du bien pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un article non conçu pour cet usage), d'événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

Pour bénéficier de la garantie, la présentation de l'original de la facture sera exigée. Le défaut devra être signalé dès son apparition et la réclamation devra être accompagnée de photographies illustrant celui-ci.

12. Service après-vente

Vous rencontrez un problème avec votre article, vous avez une question, besoin de plus d'information ?

Contactez Mes Mains sur vos Pieds :

Par téléphone : 06 59 24 33 46 – du mardi au samedi de 10h00 à 18h

Par email : mesmainssurvospieds@gmail.com

13. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation qui confère un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours calendaires (dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant) à compter du jour de la livraison du bien acheté sur le site pour prévenir Mes Mains sur vos Pieds par Lettre Recommandée avec avis de réception, en joignant une copie de la facture, et pour retourner ledit bien neuf et complet dans son emballage d'origine à MES MAINS SUR VOS PIEDS pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de transport. Le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de biens fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés selon les demandes de l’acheteur.

Si le client demande un échange pour convenance personnelle, les frais de port restent à sa charge.

MES MAINS SUR VOS PIEDS se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions sont remplies.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le client. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.

Pour un retour de marchandise, contactez-nous, nous vous expliquerons la marche à suivre.

Email : mesmainssurvospieds@gmail.com

Par téléphone : 06 59 24 33 46 – du mardi au samedi de 10h00 à 18h

14. Limitation des responsabilités et Force Majeure

La responsabilité de MES MAINS SUR VOS PIEDS au titre des biens livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limité au prix des produits défectueux ou non conformes. MES MAINS SUR VOS PIEDS ne pourra être tenu à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.

L'exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours à compter de la date de la survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une durée supérieure à 45 jours, le client à la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procédera au remboursement de la commande dans les conditions visées à l'Article 7.

15. Droits et propriété intellectuelle

La marque du vendeur MES MAINS SUR VOS PIEDS, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.

16. Preuve

De convention expresse entre MES MAINS SUR VOS PIEDS et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

17. Confidentialité des données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l'hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l'adresse mesmainssurvospieds@gmail.com

A l'occasion de la création de son compte sur le site, le client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de MES MAINS SUR VOS PIEDS.

18. Nullité d'une clause du contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

19. Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.

20. Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

21. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

22. Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :

MES MAINS SUR VOS PIEDS 36 Rue de la Fontaine aux Clercs – 49320 Brissac Loire Aubance

23. Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 152-1 du Code de la Consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel." Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 152-1 du Code de la Consommation sont les litiges définis à l'article L. 151-1 du Code de la Consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre plateforme de règlement des litiges en ligne : MES MAINS SUR VOS PIEDS. Madame COQUARD Jeannette

36 Rue de la Fontaine aux Clercs – 49320 Brissac Loire Aubance

06 59 24 33 46

Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des articles seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 156-1 du Code de la Consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France : europe-consommateur.eu

Vous pouvez à vos frais, vous faire assister par un conseil.

24. Loi applicable

Le présent contrat sera régi par la loi française.

25. Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux d’ANGERS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.